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Le Parlement donne son feu vert à des “mesures de sûreté” pour les terroristes sortant de prison

Le président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand a aussitôt annoncé, lundi, qu’il saisissait le Conseil constitutionnel pour vérifier la “conciliation” entre “prévention des atteintes à l’ordre public” et respect “des libertés constitutionnellement garanties”.

Malgré les polémiques, le texte est passé. Le Parlement a adopté définitivement, lundi 27 juillet, une proposition de loi LREM prévoyant des “mesures de sûreté” pour les condamnés pour terrorisme, à l’issue de leur peine.

L’autorité judiciaire pourra ainsi imposer durant cinq ou dix ans aux personnes condamnées pour terrorisme, à l’issue de leur peine, l’obligation de répondre aux convocations du juge d’application des peines, d’établir sa résidence en un lieu déterminé, des interdictions d’entrer en relation et de paraître dans certains lieux, et encore l’obligation de pointage ainsi que, sous réserve de l’accord de la personne, le port du bracelet électronique. Ces mesures sont limitées aux personnes condamnées à des peines lourdes, supérieures à cinq ans d’emprisonnement.

Les députés LREM, LR, UDI et Agir ont voté pour, tandis que les élus MoDem se sont partagés et les socialistes se sont majoritairement abstenus. Les groupes LFI, PCF et Libertés et territoires se sont prononcés contre ce qu’ils voient comme une “surenchère sécuritaire” et certaines dispositions “plus punitives que préventives”.

Le président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand (LREM) a aussitôt annoncé qu’il saisissait le Conseil constitutionnel de ce texte pour vérifier la “conciliation” entre “prévention des atteintes à l’ordre public” et respect “des libertés constitutionnellement garanties”.

Le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les 70 000 avocats de France, s’était élevé début juin contre “la peine après la peine”, dénonçant un texte qui remet en cause les garanties de l’Etat de droit.

Très critique également, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) avait appelé “à s’en tenir aux techniques traditionnelles du renseignement” et à “œuvrer en faveur de (la) réinsertion, seul gage véritable d’une prévention de la récidive”.

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